Pourcentage de limitation pour les pensions des salariés et des indépendants - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Pensions Jan Jambon et de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant l’introduction d'un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à prendre en considération, pour le calcul de la pension de retraite, de la pension de survie et de l’allocation de transition en tant que travailleur salarié, les jours assimilés sous l’application du pourcentage de limitation du travailleur salarié (pour une pension de retraite) ou du conjoint décédé (pour une pension de survie ou une allocation de transition) qu’à concurrence d’un certain pourcentage de la carrière professionnelle pour le travailleur salarié ou le conjoint décédé.
En ce qui concerne le régime de pension des travailleurs indépendants, l'avant-projet clarifie la règle du plafond en cas de pension minimum lorsque, dans le cas d'une carrière mixte, le pourcentage de limitation a été appliqué à la pension des travailleurs salariés.
Concrètement, l'avant-projet vise à introduire progressivement des pourcentages de limitation, liés aux cohortes de naissance, sur les périodes assimilées suivantes dans le régime de pension des travailleurs salariés :
- le chômage involontaire, à l’exception du chômage temporaire et des AGR (travail à temps partiel avec maintien des droits, avec ou sans allocation de garantie de revenus)
- la prépension et le régime du chômage avec complément d’entreprise
- le régime de fin de carrière
- les jours non prestés dans le cadre des emplois de fin de carrière
À partir du 1er janvier 2027, les jours assimilés sous l’application du pourcentage de limitation qui représentent plus de 40 % de la carrière professionnelle ne sont plus pris en compte pour le calcul de la pension des travailleurs salariés. Cette limite de 40 % diminue progressivement jusqu’à 20 %, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les fonctionnaires. Le pourcentage de limitation applicable est lié à l’année de naissance de la personne concernée. Les jours supprimés en priorité sont ceux qui contribuent le moins à la constitution de la pension de l’intéressé, les « jours les moins avantageux » .
L’assimilation, en ce qui concerne les périodes telles que le service militaire, la maladie, la grossesse, le congé parental ainsi que divers congés de soins est entièrement maintenue et n’est pas affectée par le pourcentage de limitation.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.