Le EMFA entend assurer un plus grand pluralisme des médias et une plus forte indépendance éditoriale face aux risques de politisation et de manque de transparence dans la structure de propriété des fournisseurs de services de médias. Par ailleurs, ce règlement appréhende pour la première fois l'ensemble du secteur des médias (audiovisuel, presse écrite, médias numériques, etc.) et plus uniquement les services de médias audiovisuels. Cette approche globale entraîne des répercussions particulières en Belgique, compte tenu de la répartition des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées
Dans ce cadre, l’avant-projet de loi vise à assurer, dans les limites des compétences de l'autorité fédérale, la mise en œuvre de l’EMFA et, partant, à mettre le droit fédéral belge en conformité avec les obligations qui en découlent.
Concrètement, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges est modifiée afin de doter l'IBPT des nouvelles missions prévues par le règlement et relevant de la compétence fédérale.
La plupart de ces nouvelles missions s’exerceront en collaboration avec d’autres institutions fédérales ou les communautés.
L’avant-projet est transmis pour avis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges en vue de mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/ 1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE