Appartient à Conseil des ministres du 7 septembre 2018
Nomination d’un juge d’expression française de la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression française de la Cour constitutionnelle.
M. Michel Pâques, conseiller d'Etat au Conseil d'Etat, est nommé comme juge d’expression française de la Cour constitutionnelle, en remplacement de M. Jean Spreutels, admis à la retraite.
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.