Le projet implique une modification des prescriptions en matière de sécurité incendie pour les chaufferies, les parkings, les ascenseurs et les façades.
Le projet vise à adapter l’arrêté royal du 7 juillet 1994 réglementant la sécurité incendie des nouveaux bâtiments à construire et des extensions des bâtiments déjà existants.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal van 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquels les bâtiments nouveaux doivent satisfaire