Appartient à Conseil des ministres du 20 octobre 2023
Octroi des dotations fédérales 2023 à la police locale
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé sept projets d’arrêté royal relatifs aux dotations fédérales aux communes et aux zones de police pluricommunales, afin de soutenir le fonctionnement de la police locale en 2023.
Sont concernés les points suivants :
- octroi de la dotation fédérale de base pour l'année 2023 et fixation des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base pour l’année 2024
- octroi de la dotation fédérale complémentaire pour l'année 2023
- octroi de la dotation fédérale pour l’équipement destiné au maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2023
- octroi de la dotation fédérale SALDUZ pour l'année 2023
- octroi de la dotation pour l'année 2023 dans le cadre de l’accord sectoriel 2018
- octroi de la dotation pour l'année 2023 dans le cadre de l’accord sectoriel 2022
- octroi de la subvention sociale I pour l'année 2023
Les projets sont soumis à la signature du Roi.