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07 juin 2020 10:52

Pensions : diminution du taux de cotisation de base 2022

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à diminuer, pour 2022, le taux de cotisation de base qui sera d'application aux administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, qui étaient affiliées à l’ex-pool 1.

Le Conseil des ministres du 22 novembre 2019 a fixé le taux de la cotisation pension de base à 43 % pour l’année 2022. Le projet prévoit désormais une intervention du Fonds de réserve à concurrence de 3%.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal pris pour l’année 2022 en exécution de l’article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives