13 jan 2023
19:34
Conseil des ministres
IBPT : autorisation générale pour l’utilisation du spectre radioélectrique
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui met en conformité deux arrêtés royaux avec les décisions de l’IBPT (Institut belge des postes et des télécommunications) concernant le régime de l’autorisation générale pour la détention et l’utilisation d’équipements hertziens.
Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste