Point de contact pour la collaboration avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de concessions
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant le point de contact en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession et instaurant un Comité de la gouvernance des marchés publics.
Les lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics, d’une part, et aux contrats de concession, d’autre part, sont entrées en vigueur le 30 juin 2017. Il en va de même pour leurs arrêtés d’exécution. La transposition des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE est, dès lors, finalisée. Ces directives imposent notamment aux Etats membres de faire contrôler l’application des règles relatives aux marchés publics et aux concessions par les instances compétentes, et d'en faire rapport à la Commission européenne tous les trois ans.
Conformément aux lois du 17 juin 2016, le projet d'arrêté royal vise à désigner le SPF Chancellerie du Premier Ministre, direction générale Coordination et Affaires juridiques (service des Marchés publics) comme point de contact en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession. Ce point de contact est chargé de transmettre tous les trois ans le rapport de contrôle à la Commission européenne, concernant la gouvernance en matière de marchés publics. Le point de contact sera assisté par un Comité de la gouvernance des marchés publics. Enfin, les types d’opérations de contrôle par sondage sont déterminés, ainsi que les informations qui peuvent être demandées par le point de contact aux adjudicateurs fédéraux.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.