Police intégrée : prise en considération de l'allocation de développement des compétences pour le calcul de la pension
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant la prise en considération pour le calcul de la pension de différentes allocations de développement des compétences accordées au personnel du cadre logistique de la police intégrée.
Le projet d'arrêté ajoute à la liste des suppléments de traitement énumérés à l’article 8, § 2 de la loi du 21 juillet 1844 l’allocation de développement des compétences accordée à certains membres du personnel des services de police qui font partie du cadre administratif et logistique. Cette allocation est accordée lorsqu’une formation certifiée est suivie avec fruit.
La loi du 21 juillet 1844 sur les pensions prévoit en effet que, le cas échéant, il est également tenu compte, pour l’établissement du traitement de référence qui sert de base au calcul de la pension, des suppléments de traitement prévus à l’article 8, § 2, de cette loi lorsqu’ils sont attachés à la fonction dans laquelle l’intéressé était nommé à titre définitif.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.