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24 juil 2020 15:24

Prise en compte du congé parental corona dans la pension des membres du personnel de la fonction publique

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prendre en compte le congé parental corona dans la pension des membres du personnel d'une administration fédérale, communautaire ou régionale.

Par analogie avec la prise en considération automatique dans la pension des travailleurs salariés, le projet d’arrêté royal prévoit la prise en compte du congé parental corona dans la pension des membres du personnel d'une administration fédérale, communautaire ou régionale. Ceci est également valable pour un membre du personnel de la Chambre des représentants, du Sénat ou d'un parlement de communauté ou de région, ou d’un membre du personnel admis aux subventions-traitements d'une communauté, dont la pension est à charge de l'Etat fédéral ou du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution, par l’absence suite au congé parental corona