Protection du consommateur en cas d’insolvabilité des organisateurs de voyages
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’État à la Protection des Consommateurs Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection en cas d’insolvabilité d’un organisateur de voyages ou d’un détaillant.
Le 1er avril 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait liés à des arrangements de voyage et à des services de voyage.
Cet avant-projet de loi vise à établir un partenariat privé/public pour protéger les consommateurs en cas d'insolvabilité d'un organisateur de voyages ou d'un détaillant.
À la demande de la Commission européenne, des adaptations ont été apportées à l’avant-projet de loi, étant donné que le partenariat privé/public constituait une forme d’aide d’État.
Les ajustements effectués concernent :
- la date de début et la durée du partenariat privé/public (art. 3 et 9)
- la part des prestations d'assurance à la charge exclusive des compagnies d'assurance (art. 3)
- la part des prestations d'assurance qui est partagée entre les compagnies d'assurance et l'État (art. 3)
- le montant de la contribution annuelle que les entreprises d'assurance doivent verser à l'État (art. 3)
- l'intervention annuelle maximale de l'État dans le cadre du partenariat privé/public (art. 3).
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant le régime de garantie contre l’insolvabilité des organisateurs de voyages et détaillants visé dans la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage