24 sep 2010 11:39

REACH

Accord de coopération relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques

Accord de coopération relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques, ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).

L'accord de coopération crée de manière permanente 3 organes de concertation dévolus spécifiquement à REACH :

  • un Comité REACH dont les membres sont désignés par les pouvoirs exécutifs fédéraux et régionaux respectifs ;
  • un Comité scientifique REACH dont les membres sont désignés par le ministre fédéral qui a dans ses attributions la Santé publique et le ministre fédéral qui a dans ses attributions l'Environnement ;
  • un Forum national REACH dont les membres sont désignés par les pouvoirs exécutifs fédéraux et régionaux respectifs. 

Les parties de l'accord s'engagent à coordonner l'élaboration d'une politique de contrôle intégrée des substances chimiques tout au long de leur cycle de vie, depuis leur fabrication ou leur introduction en Belgique jusqu'au stade de leur utilisation inclus, et échangent à cet effet des informations.

En ce qui concerne les sanctions, les parties s'engagent à introduire dans leurs réglementations respectives des sanctions aux infractions des dispositions du Règlement REACH (*).

(*) Règlement CE n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.