Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie. 

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à donner plus de cohérence aux législations relatives à l’insolvabilité des entreprises et à les rassembler dans le Code de droit économique.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secréttaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé la mise à niveau du système d’enregistrement des empreintes digitales de l’Office des Etrangers.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du régime de transition dans la cadre de la mise à disposition de la documentation juridique pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la Russie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°15 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l’arrangement entre la Belgique et l'OTAN concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN installées sur le territoire belge.

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé deux demandes de crédit à l'exportation pour le Kenya.