Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs aux communications électroniques.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui renforce la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale. 

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à réformer les gardiens de la paix. Cette décision a été prise lors de l'accord de gouvernement qui prévoit que la formation, les compétences et les prérogatives des gardiens de la paix seront améliorées. L'avant-projet a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l'année 2013.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation des membres du Conseil fédéral de police.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant à désigner un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone pour le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de circulaire concernant l’information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi concernant les prêts-citoyens thématiques. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Ces prêts-citoyens sont accordés par des établissements de crédit sous la forme de bons de caisse ou de dépôts à moyen terme, afin de financer des projets dans les secteurs public ou privé ayant une finalité socio-économique ou sociétale.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés.