Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi (*) qui règlent la prospection, l'exploration et l’exploitation des ressources sur les fonds des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation d'un an de la convention de mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg aux Pays-Bas, pour l'exécution des peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a pris acte de la note d'information relative à la poursuite d'un soutien financier au transport combiné ferroviaire.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juin 2012 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'évaluation des dossiers techniques, la réalisation de mesures dans la bande étroite et l'établissement ainsi que l'actualisation d'un cadastre des antennes émettrices fixes pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices fixes et temporaires pour des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal établissant les règles à respecter pour la préparation de médication individuelle.

Sur proposition du ministre du Développement durable Stevan Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui détermine les décisions du Conseil des ministres pour lesquelles une dispense est accordée à l'exécution d'un examen préalable à l'evaluation d'incidence des décisions sur le dévelopement durable (EIDDD).

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Service de médiation de l'énergie, opérationnel depuis le 21 janvier 2010.

Le ministre du Développement durable Steven Vanackere a présenté au Conseil des ministres le programme RSEtat pour le développement durable. Les autorités fédérales ont une fonction exemplaire importante comme moteur de la transition de notre économie vers un modèle de croissance durable.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à assurer l'indépendance du service de régulation ferroviaire, requis par certaines directives européennes.