Avant-projet de loi des dispositions diverses concernant la mobilité - Deuxième lecture

Assentiment au protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité de Lisbonne

Accord de coopération relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques

Transposition de directives européennes en matière de TVA

Financement d'initiatives en matière de prévention des conflits

Adaptation du niveau de garantie des dépôts et du délai de remboursement

Marchés publics au profit de la Police intégrée

Aide matérielle pour les demandeurs d'asile qui bénéficient de revenus professionnels - Deuxième lecture