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Avant-projet de loi sur la protection des obtentions végétales - Deuxième lecture

Augmentation de capital et plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2009 de la Loterie Nationale

Modifications à la législation sur les brevets d'invention - Deuxième lecture

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Prolongation de la contribution belge à la mission d'entraînement EUTM SOMALIA