Elargissement de la définition de transport de valeurs

Statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Fixation de la redevance pour l'Autorité de sécurité et l'Organisme d'enquête pour les accidents ferroviaires

Modernisation du recours à l'analyse ADN en matière pénale

Cadre pour un bon état des eaux de surface et stratégie pour le milieu marin

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Planification de l'offre médicale

Code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL