Assimilation de certains mandats à une nomination à titre définitif en matière de pension

Indemnisation des dommages résultant des lésions corporelles à la suite d'un incendie ou d'une explosion

Approbation de quatre avant-projets de loi en matière d'environnement, de conservation de la nature et de transit de déchets

Simplification de la perception des cotisations dues sur les prépensions

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses fiscales non urgentes - Deuxième lecture

Modifications à la législation sur les brevets d'invention

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale