Prise en location d'immeubles et d'emplacements de parking

Garantie de l'augmentation des pensions

Assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Adjudications publiques pour la fourniture de gaz et d'électricité aux bâtiments occupés par les SPF et autres services fédéraux dans la Région flamande

Précisions des règles en cas de maladie

Assentiment à l'Accord d'élargissement de l'Espace économique européen

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et le Chili sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire

Extension du transfert des attributions dévolues aux directeurs de la formation dans toute la fonction publique - Deuxième lecture