Démission et nomination d'un membre du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Accord de coopération entre l'Etat belge et la Région flamande pour la participation au Fonds Carbone pour l'Asie et le Pacifique (APCF)

Conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales

Comptabilité des mutualités et unions nationales de mutualités

Calcul du complément de cotisation pour l'assurance maladie après retour de l'étranger

Avenants au contrat logement et au contrat de ville conclus avec la ville de Charleroi

Prise en charge de l'incidence financière de l'accord social 2005 relatif au secteur des soins de santé

Entrée de la Suisse dans l'espace Schengen

Mise à la pension prématurée pour motif de santé ou d'inaptitude physique des agents de certains services publics