12 Mar 2004
16:00
Conseil des ministres
Assistance mutuelle
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant, dans le Code des taxes assimilées au timbre, l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes