Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés. Il s'agit des kinésithérapeutes qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations, qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la durée du travail personnel occupé dans les entreprises foraines.

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection de la concurrence économique.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière en matière de précompte professionnel, suite aux orientations communautaires (*) de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime. Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (**) et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note relative à l'évaluation du système des titres-services

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat pluriannuel ouvert à durée illimitée et reconduction tacite, avec la firme Airbus, pour la fourniture de services dans le cadre du support des avions A-310.