Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet de loi (*) prévoyant des circonstances aggravantes dans le cas d'agressions perpétrées contre des professionnels et travailleurs qui exercent des missions d'intérêt collectif.

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvée l'avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son protocole d'application (*).

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé l'application de l'art. 2 bis §2 de la loi (*) visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, au bénéfice du Conseil consultatif de Biosécurité.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation de la procédure négociée pour le gardiennage du complexe North-Galaxy.

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques de mise en vigueur du règlement européen (*) concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé la procédure d'appel d'offres négociée avec publicité préalable, pour l'acquisition de quotas d'émission par le biais de projets de mise en oeuvre conjointe (JI- Joint Implementation) et pour le développement propre (CDM - Clean Development Mechanism).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations, en 2004, en matière d'imagerie médicale et de biologie clinique, dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.