Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a donné le feu vert à une extension de la suppression des attestations papier pour les marchés publics. Cette suppression sera étendue à toutes les autorités belges. Le Conseil a approuvé pour ce faire un projet d'arrêté royal stipulant qu'un service public fédéral ne peut plus réclamer aux entreprises certaines informations relatives à l'ONSS, aux comptes annuels et à la TVA quand ce service public a déjà accès à ces informations.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueurde l'article 7, § 2, de la loi (*) créant un Service des créances alimentaires au sein du Service public fédéral Finances.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant l'enregistrement du cancer.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé les directives dans le cadre de l'élaboration du Budget 2006.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal entérinant les modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal relatif à la limitation de l'offre médicale.