Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat à la carrière du niveau A du personnel de l'Etat.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks. Cet avant-projet modifie la loi (*) relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a donné son accord pour la conclusion de la Convention entre l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA), concernant la lutte contre les maladies animales.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. Il a aussi approuvé un arrêté ministériel à ce sujet.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions d'extension de l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant proposition d'un mlembre pour le conseil d'administration d'ASTRID (*) en vue de son choix et de nomination par l'assemblée générale.