30 Mar 2004
19:00
Conseil des ministres
Cybercriminalité : lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi du 28 novembre 2000, relative à la criminalité informatique, la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales