Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 20, §2bis de l'arrêté royal (*) organisant le statut social des travailleurs indépendants ainsi qu'un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 5 du même arrêté royal.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en troisième lecture, après avis de la Commission de planification, un projet d'arrêté royal (*)fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés. Il s'agit des kinésithérapeutes qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations, qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le prix minimum de référence pour les cigarettes.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, qui assurent l'unité de jurisprudence.

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le financement d'initiatives et d'interventions de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de renforcement de l'Etat de droit.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre, Ministre de la Justice et Présidente de Beliris, l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil des Ministres a approuvé le lancement des procédures relatives au chantier sur la liaison ferroviaire Watermael-Josaphat via les gares de Bruxelles-Luxembourg et de Bruxelles-Schuman.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.