Sur proposition des ministres de l'Economie et de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé une note relative aux communications électroniques ainsi que l'avant-projet de loi sur le sujet.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle.

Sur proposition du Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que le projet d'arrêté royal déclarant éligibles les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel.

Sur proposition du Ministre de l'Enegie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à l'organisation du marché de l'électricité ainsi qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la création d'un groupe de travail sur la problématique des internés.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a chargé la régie des Bâtiments de prendre en location plusieurs immeubles.

Sur proposition du Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux transférant des membres du personnel du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie aux gouvernements flamand, wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publique, et du Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé une liste de projets, qui, dans le cadre de la distribution des bénéfices de la Loterie nationale, reçoivent des moyens pour lutter contre la pauvreté.