Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux permettant à deux référendaires de la Cour d'Arbitrage de cumuler leur fonction avec une autre.

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé les principes formulés dans une note relative à l'organisation des secours à la population dans le cadre de la fusion des numéros 100/101/112.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale (CPAS) à certaines personnes qui perdent la qualité de sans abri.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi impliquant l'adhésion de la Belgique à la convention internationale (*) pour la réglementation de la chasse à la baleine et au protocole (**) relatif à cette convention.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'enseignement et la formation des personnes effectuant des expériences sur animaux, y participant ou assurant les soins aux animaux utilisés à des fins expérimentales.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux conclus (*) entre la Belgique et la France, et concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la Terre.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur la ratification du Traité International sur les Ressources PhytoGénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TI/RPGAA)(*).

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion (*).