Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant diverses mesures en vue du recrutement de personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale et des aménagements raisonnables lors de sélections.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le premier avenant à la convention du 1er janvier 2022 entre les pharmaciens et les organismes assureurs.

Sur proposition du ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet de statut prévoyant d’accorder au personnel de l’Institut flamand des droits de l’homme (« Vlaams Mensenrechteninstituut », VMRI) le droit au congé parental et au congé pour assistance médicale.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réformant la loi générale sur les douanes et accises.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les droits d’utilisation et les tarifs des faisceaux hertziens pour les bandes attribuées en exclusivité à des opérateurs.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à désigner des membres du Conseil fédéral de police.