Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2023, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment du parlement aux amendements au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, faits à Genève le 4 mai 2012.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d’octroi de subsides 2023 à la zone de police Bruxelles-CAPITALE-Ixelles, pour financer les surcoûts liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la répartition du Fonds Ukraine qui a été créé en soutien de la guerre en Ukraine.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’accord de coopération concernant le traitement des données relatives à la vaccination contre le COVID-19.

Sur proposition de la ministre chargée des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi ayant pour objet d’ancrer le principe de l’adoption et de l’évaluation d’un plan fédéral handicap pour chaque législature.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi d’une prolongation de la gestion d’un site d’accueil pour demandeurs d’asile.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi concernant le traitement des données des acteurs du secteur de la santé via la base de données CoBRHA+.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant l’effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application de la législation relative à l'interruption de grossesse.