Sur proposition de la ministre chargée de Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal supprimant l'impact financier négatif de certaines allocations pour les personnes en situation de handicap vivant d'une allocation de remplacement de revenus.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les tâches et les modalités de composition et de fonctionnement du comité de concertation de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC).

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'indexation des indemnités de procédure.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé une proposition de convention générale de coopération entre l’État belge et l’Ukraine, et a convenu d'entamer les négociations sur ce texte avec le partenaire ukrainien.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à une garantie de portefeuille au profit de la plateforme mondiale pour les biens publics de la Banque mondiale (BIRD).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant certaines modifications aux statuts de trois banques de développement multilatérales.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés, et modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2018 relatif aux biobanques.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l’article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la réduction des seuils d’activité concernant certaines rétributions ou interventions pour les dispensateurs de soins pour l’année de référence 2022 et 2023, à la suite de la crise du Covid-19.