28 oct 2022
17:53
Conseil des ministres
Fixation de la cotisation à charge des sociétés pour le statut social des travailleurs indépendants 2022
Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les montants pour 2022 de la cotisation à charge des sociétés, en exécution de l’article 91 de la loi portant des dispositions sociales et diverses.
David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique