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20 Juil 2023 18:33 Conseil des ministres

Précision de la conversion de rémunération des droits d’auteur

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit deux adaptations tehcniques.

Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
20 Juil 2023 18:33 Conseil des ministres

Loi Électricité : mise en oeuvre des principes généraux de l'appel d'offres pour la "Zone Princess Elisabeth"

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre les principes généraux de l'appel d'offres pour la "Zone Princess Elisabeth".

Tinne Van der Straeten, ministre de l'Energie
20 Juil 2023 18:33 Conseil des ministres

Marché public dans le cadre des élections dans les bureaux de vote et de dépouillement et dans les bureaux électoraux principaux

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public en faveur du SPF Intérieur pour la mise en place d’un accord-cadre concernant des fournitures et des services utilisés lors des élections dans les bureaux de vote et de dépouillement et dans les bureaux électoraux principaux.

Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
20 Juil 2023 18:33 Conseil des ministres

Nouveau cadre légal pour les matières premières utilisées par les pharmaciens

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui remplace le cadre législatif régissant les matières premières utilisées par les pharmaciens pour réaliser les préparations magistrales et officinales.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
20 Juil 2023 18:33 Conseil des ministres

Modalités de calcul du budget mobilité

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal réglant plusieurs aspects pratiques de l’instauration d’un budget mobilité.

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
20 Juil 2023 18:33 Conseil des ministres

Belnet : refinancement des activités

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le refinancement des services de base "FedMAN" de Belnet, des activités essentielles de cybersécurité et pour couvrir les surcoûts ICT engendrés par l'inflation. 

Thomas Dermine, secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique
20 Juil 2023 18:33 Conseil des ministres

Fonction publique : modifications en matière de démotion

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant diverses modifications permettant aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative d’obtenir un « travail allégé » par le biais de différents mécanismes.

Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
20 Juil 2023 18:33 Conseil des ministres

Accord de coopération avec la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération avec la Communauté germanophone en matière d’assistance aux victimes et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.

Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
20 Juil 2023 18:33 Conseil des ministres

Désignation de membres pour la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant un membre effectif et un membre suppléant de la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.

Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

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