Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le cadre des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet près des cours et tribunaux.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant l'Administration générale de la trésorerie compétente concernant les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière.

Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2023.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer quatre membres du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique (BNB).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de la composition du Comité consultatif et du Comité de transparence de l'Agence fédérale pour les médicaments et les produits de santé (AFMPS).

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à des dispositions en matière de sanctions imposées aux entreprises d’électricité et aux limites d’émission de CO2 dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public en faveur de la direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA et des organisations fédérales qui participent au marché.