Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi d’assentiment permettant la ratification par la Belgique des quatrième, cinquième, sixième et septième amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un marché public concernant le déménagement des services administratifs du SPF Justice.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbrocuke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la pondération avancée de la fonction de président du comité de direction du service public de programmation Intégration sociale.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la création d’une application électronique "Federal Learning Account" et à sa gestion.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la coordination de la politique climatique fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’actualisation de la note de politique fédérale d’achats 2021-2023.