Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a pris acte du projet de protocole d’accord qui règle la coopération entre le service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) et l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) concernant les marchés publics.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la prolongation de l’exploitation de la maison de transition de Malines et, dans ce cadre, a approuvé un projet d’arrêté fixant l’intervention financière pour ce projet.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a convenu de faire appel au droit de tirage annuel sur la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité » et a approuvé six projets d’arrêté royal pour le financement d’organisations en vue de l’exécution de mesures et missions judiciaires.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant dans la législation belge les amendements de 2022 à la Convention du travail maritime 2006 (Maritime Labour Convention – MLC 2006).

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour le service ICT de la Chancellerie du Premier Ministre.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d’arrêté royal qui, dans le cadre du calcul de la pension du secteur public, permettent de régulariser certains suppléments de traitement individuels.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un plan d'action répondant aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans l'audit de juin 2023 intitulé "De nouvelles prisons en partenariats public-privé".