Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 2023 conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH), concernant l’évaluation et l’adaptation de la convention collective du 19 mai 2021.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi réformant le Conseil national de la coopération, de l'entreprenariat social et de l'entreprise agricole (CNC).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi créant un cadre légal pour la campagne de sensibilisation de Fedris destinée à informer les employeurs quant à l’importance d’une politique de prévention en matière d’accidents de travail.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten et du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal régissant le remboursement des frais administratifs encourus par les entreprises d’électricité et de gaz naturel chargées d’octroyer les primes fédérales d’électricité et de gaz.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant du financement pour l’année 2023 du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal révisant les exigences de formation pour les personnes habilitées en matière de protection contre les rayonnements.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus. Par ailleurs, un avant-projet de loi est approuvé afin que l’arrêté royal respecte la Constitution.