Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d’inspection et de contrôle de l’AFMPS.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant de nouvelles prestations pour les visites des médecins généralistes dans les centres d’hébergement et de soins ou dans les maisons de repos.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la production des permis de conduire pour le SPF Mobilité et Transports.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une prime tarif social.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal transposant en droit belge la Directive européenne 2022/2555 du 14 décembre 2022 (appelée Directive NIS 2) concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation de la présidente du comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en seconde lecture un avant-projet de loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.