Rechercher un communiqué | News.belgium

25 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Prolongation du système informatique du service de la comptabilité gén
érale du Ministère de l'Emploi et du Travail

25 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Téléphonie : gestion du plan de numérotation

25 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Aide juridique

25 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale

25 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Conclusion de synthèse dans les procès

25 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Responsabilité pénale des personnes morales

25 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Institut national de Criminalistique et de Criminologie

25 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Création du Conseil fédéral des greffiers et des secrétaires

25 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Nomination, évaluation et formation des magistrats Conseil Supérieur d
e la Justice