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Réglementation de la passation et de l'exécution des marchés publics
09 fév 1996
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Convention internationale sur le droit de la mer
09 fév 1996
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Formation permanente des médecins-vétérinaires de l'Institut d'experti
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Reconnaissance des diplômes européens de psychologie
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Accord sur le transport routier entre la Belgique et la Slovénie
09 fév 1996
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Avantages fiscaux liés à l'exportation
09 fév 1996
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Nouveau grade pour certains informaticiens du Bureau-conseil en organi
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09 fév 1996
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Croatie: aide au réfugiés
01 fév 1996
16:00
Conseil des ministres
Création du Conseil fédéral de la Politique scientifique
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