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18 Juil 1997
15:00
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Dispositions sociales
18 Juil 1997
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Frais administratif de la S.N.C.B.
18 Juil 1997
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Conseil des ministres
Subsides pour le Fonds d'Équipement du Service Collectif
18 Juil 1997
15:00
Conseil des ministres
Recrutement de stagiaires judiciaires
18 Juil 1997
15:00
Conseil des ministres
Reprise des titres des sociétés anonymes
18 Juil 1997
15:00
Conseil des ministres
Restitution de biens culturels
18 Juil 1997
15:00
Conseil des ministres
Réforme du notariat
18 Juil 1997
15:00
Conseil des ministres
Modifications d'évêchés
18 Juil 1997
15:00
Conseil des ministres
Les traitements et pensions des conseillers laïques seront payés par
l'Etat
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