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22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Encadrement de mesures judiciaires alternatives

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Assistance technique pour le projet ASTRID

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Appareils de mesure pour les nouveaux dragueurs de mines

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Achats pour l'armée

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Contrats d'études: Liaison ferroviaire Léopold/Josaphat Alentours du P
alais royal et des Palais nationaux

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Plan de répartition des bénéfices de la Loterie nationale pour 1996

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Prolongation de l'exonération d'accises sur le fuel lourd réservé à l'
usage agricole

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Modification du Code de la TVA

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Transposition de la directive 93/22/CEE du 10 mai relative aux service
s d'investissement