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13 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Reconnaissance explicite des appareils automatisés pour la détection d
es infractions en matière de circulation routière

13 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Projets pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives

13 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 13 octobre 1995

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

02 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Programme fédéral des investissements publics

02 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Contrats pour la Gendarmerie: entretien des centraux téléphoniques et
livraison de pièces de rechange

02 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 2 octobre 1995

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

15 Sep 1995 15:00 Conseil des ministres

Congé-éducation payé

15 Sep 1995 15:00 Conseil des ministres

La transposition en droit belge des directives européennes: état d'ava
ncement des travaux

15 Sep 1995 15:00 Conseil des ministres

Nouvelle répartition du budget consacré à la coopération au développem
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