Rechercher un communiqué | News.belgium

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Plan de répartition des bénéfices de la Loterie nationale pour 1996

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Prolongation de l'exonération d'accises sur le fuel lourd réservé à l'
usage agricole

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Modification du Code de la TVA

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Transposition de la directive 93/22/CEE du 10 mai relative aux service
s d'investissement

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Encouragement fiscal de la recherche scientifique

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Crédit spécial en faveur des communes pour les propriétés exemptées du
précompte immobilier

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Transfert des réserves mathématiques des rentes à l'Office national de
s pensions

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Fixation des frais d'administration des mutualités pour 1995 et 1996

22 déc 1995 15:00 Conseil des ministres

Contributions financières à la Poste et à la SNCB pour 1995