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26 fév 2021 17:34 Conseil des ministres

Prolongation des mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.

Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
26 fév 2021 17:34 Conseil des ministres

Indépendants : prolongation des mesures en matière de droit passerelle jusqu’au 30 juin 2021

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la prolongation des mesures de soutien aux travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021, en matière de droit passerelle.

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
26 fév 2021 17:34 Conseil des ministres

Mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique.

Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
26 fév 2021 17:34 Conseil des ministres

Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d'études

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.

Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale
26 fév 2021 17:34 Conseil des ministres

Contribution sur la mise à la consommation de produits pétroliers pour APETRA

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal relatif à la contribution sur la mise à la consommation de produits pétroliers pour couvrir les frais de fonctionnement d'APETRA, la société chargée de la gestion des stocks stratégiques de pétrole en Belgique.

Tinne Van der Straeten, ministre de l'Energie
26 fév 2021 17:34 Conseil des ministres

Statut social des travailleurs indépendants : cotisation à charge des sociétés pour 2021

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2021, les montants de la cotisation sociale à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
26 fév 2021 17:34 Conseil des ministres

Incapacité de travail des indépendants hors du territoire

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux indemnités d'incapacité de travail pour les indépendants qui se trouvent hors du territoire belge.

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
26 fév 2021 17:34 Conseil des ministres

Transposition de directives européennes en matière de Finances

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge certaines directives européennes.

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
26 fév 2021 17:34 Conseil des ministres

Programme de recherche scientifique et technologique 2021 de la Défense

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les nouvelles études du programme de recherche scientifique et technologique 2021 de la Défense.

Ludivine Dedonder, ministre de la Défense

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