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30 Mar 2018 17:31 Conseil des ministres

Cohérence dans la désignation des membres du collège du service de conciliation fiscale

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la méthode de désignation des membres du collège du service de conciliation fiscale du SPF Finances.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
30 Mar 2018 17:31 Conseil des ministres

Cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information pour la sécurité publique

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à établir un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d’intérêt général pour la sécurité publique.

Service de presse du Premier ministre Charles Michel
Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
30 Mar 2018 17:31 Conseil des ministres

Réorganisation de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur des Finances

Sur proposition du ministre des Finnaces Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui réorganise la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur des Finances.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
30 Mar 2018 17:31 Conseil des ministres

Modifications diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
30 Mar 2018 17:31 Conseil des ministres

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Service de presse de Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
30 Mar 2018 17:31 Conseil des ministres

Modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs

Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
30 Mar 2018 17:31 Conseil des ministres

Honoraires groupés pour les soins à faible variabilité

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au financement groupé des activités hospitalières.

Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
30 Mar 2018 17:31 Conseil des ministres

Réforme du Code civil : création d'un Livre 5 sur les Obligations

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 sur les Obligations.

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
30 Mar 2018 17:31 Conseil des ministres

Désignation des infrastructures critiques dans le secteur du transport aérien

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le secteur du transport aérien.

François Bellot, ministre de la Mobilité, chargé de skeyes et de la Société nationale des chemins de fer belges
Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

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