Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant un article de la loi du 5 avril 1955.

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la qualité de la pratique des soins de santé. 

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’implémentation de la convention de l’Unesco du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé quatre avant-projets de loi portant assentiment aux accords entre la Belgique et respectivement Chypre, la Finlande, la Hongrie et l'Espagne, sur la protection mutuelle des informations classifiées.