07 Juil 2017
12:24
Conseil des ministres
Mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie diverses dispositions en matière de brevets, en relation avec la mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur