Réforme des services d'inspection sociale

Cette proposition vise à reformer les services d’inspection sociale en exécution de l’accord du gouvernement et du plan de lutte contre le dumping social du du 22 avril 2016. Le plan a pour but de réformer les services d’inspection sociale existants de sorte que la fraude sociale, le dumping social et les abus puissent être combattus de manière plus efficace et performante. La proposition de réforme se base sur quatre piliers :

• la définition d'objectifs stratégiques prioritaires
• un Service d'information et de recherche sociale (SIRS) renouvelé et renforcé
• de nouvelles structures et synergies (intégration de l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale dans l’ONSS, synergie entre la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale et l’INASTI, synergie entre l’ONEM et l’INAMI, extension des pouvoirs des inspecteurs sociaux)
• l' uniformisation des procédures des services d’inspection sociale

Le Conseil des ministres confie au groupe de travail Modernisation de la sécurité sociale, la mission de lancer les premiers chantiers concernant l’uniformisation des processus des services d’inspection sociale.