Registre de gaz à effet de serre

Gestion du registre de gaz à effet de serre et conditions applicables à ses utilisateurs

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs.

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement le 8 octobre 2008, concernant un système de registres normalisés et sécurisés, permettant de tenir une comptabilité précise des quotas de gaz à effet de serre de chaque Etat membre. Ce règlement fixe les conditions pour que chaque registre soit connecté avec le journal des transactions communautaires indépendant (CITL) et avec le relevé international des transactions (ITL). Cette connexion avec l'ITL nécessite d'étendre la confidentialité du traitement des données par l'administrateur du registre.

En complément du dispositif européen, l'arrêté permettra à l'administrateur national du registre belge (soit la DG environnement du SPF Santé publique) de signaler les mouvements de fonds suspects soit à la Cellule de traitement des informations financières établie par l'arrêté royal du 11 juin 1993 soit au Procureur du Roi compétent afin de lutter contre l'utilisation du registre à des fins de blanchiment d'argent.

Le projet prévoit également des modifications visant à simplifier les processus de gestion du registre national. Le processus d'ouverture des comptes de dépôt de personnes est accéléré grâce à la mise à disposition immédiate d'un contrat d'activation aux demandeurs. 

Le nouveau projet d'arrêté royal annule et remplace l'arrêté royal du 14 octobre 2005 relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs.